Décision n° 2024-6301 SEN du 27 septembre 2024

Version INITIALE

NOR : CSCX2425687S

Texte n°50

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.