Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2425777S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/27/INTC2425777S/jo/article_9
Texte n°10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.