Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2424928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/23/PRMX2424928D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/23/2024-892/jo/article_6
Texte n°4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.