Article 3
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2424928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/23/PRMX2424928D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/23/2024-892/jo/article_3
Texte n°4
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
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