Décision du 19 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : TREK2424012S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/19/TREK2424012S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.