Article 11-1
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.