Décision n° 2024-SG-25 du 12 septembre 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2423775S

Texte n°57

Article 4-1


Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances.