Article 3-4
Délégation permanente est donnée à Mme Anaïs CATALA, adjointe au chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.