Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2024.
Arrêté du 2 septembre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2422114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/2/TREK2422114A/jo/article_3
Texte n°21