Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX2424471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/17/PRMX2424471A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.