Article 1
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2424471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/17/PRMX2424471A/jo/article_1
Texte n°1
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
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