Décision du 12 septembre 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : HATX2424129S

Texte n°23

Article 1


A compter du 16 septembre 2024, délégation permanente est donnée à M. Julien OGER, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :


- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.