Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2423907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/10/TSSS2423907A/jo/article_2
Texte n°7