Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS

Version INITIALE

NOR : ECOA2418763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ECOA2418763A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.