Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un accord collectif territorial concernant les entreprises de production agricole et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort

Version INITIALE

NOR : AGRS2420524A

Texte n°30

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.