Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 janvier 2023 à l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante : les mots « sans préjuger des augmentations nécessaires à l'équilibre technique du régime qui font l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.