Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2422298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/AGRT2422298A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :


- liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° du même article ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs.


Le prestataire de vote électronique par internet est destinataire de l'ensemble des données.