Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2422298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/AGRT2422298A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est instauré, dans les conditions prévues par l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.