Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : IOMJ2422772S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/9/IOMJ2422772S/jo/article_10
Texte n°4