Arrêté du 2 septembre 2024 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2024 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

Version INITIALE

NOR : AGRT2421925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/2/AGRT2421925A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.