Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2421577S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/1/IOMJ2421577S/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.