Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2421577S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/1/IOMJ2421577S/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.