En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
- renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
- résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
- renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
- nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.