Article 2
Les dispositions de l'article 1er demeurent valables jusqu'au 1er septembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2421585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/ECOP2421585A/jo/article_2
Texte n°4
Les dispositions de l'article 1er demeurent valables jusqu'au 1er septembre 2025.
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