Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 septembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)
NOR : ECOU2423438S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/3/ECOU2423438S/jo/article_2
Texte n°9