Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX2423490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/5/PRMX2423490D/jo/article_3
Texte n°3