Article 1
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2422652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/20/PRMD2422652A/jo/article_1
Texte n°1
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
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