Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2422700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/ECOR2422700A/jo/article_5

Texte n°2

Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 5


L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe II :
«


IND-UT-137,
IND-UT-138,
IND-UT-139
100 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/01/2025


» ;
II.-Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.