Décision du 20 août 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA2420477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/20/MENA2420477S/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Délégation est donnée à M. Laurent BEAUDOUX, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des établissements.