Décision du 20 août 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA2420477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/20/MENA2420477S/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Délégation est donnée à M. Sébastien BEGEY, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, adjoint à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle.