Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile

Version INITIALE

NOR : TSSD2419518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/20/TSSD2419518A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Manager l'équipe de l'unité marchande » du titre professionnel de manageur d'unité marchande révisé par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.