Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement »
NOR : IOMV2421730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/IOMV2421730A/jo/article_3
Texte n°2