Arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2422522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/14/IOMV2422522A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.