Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 juillet 2024 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2421287S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/29/IOMC2421287S/jo/article_4
Texte n°5