Arrêté du 6 août 2024 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses couvertes par ballonnet inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2422047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/6/TSSS2422047A/jo/article_3

Texte n°4