Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Version INITIALE

NOR : TREM2420820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/2/TREM2420820A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.