Article 5
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux modalités de saisine des services informatiques mentionnés à l'article 4 et aux échanges entre les déclarants et ces services.
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 susvisé.