Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Version INITIALE

NOR : EAEF2421302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/EAEF2421302D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/9/2024-864/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.