Article 4
Les articles R. 421-109 à R. 421-112, l'article R. 421-114 et les articles R. 421-116 à R. 421-128 du même code sont abrogés.
République
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NOR : TREM2412786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/2/TREM2412786D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/2/2024-859/jo/article_4
Texte n°13
Les articles R. 421-109 à R. 421-112, l'article R. 421-114 et les articles R. 421-116 à R. 421-128 du même code sont abrogés.
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