Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

Version INITIALE

NOR : TREM2412786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/2/TREM2412786D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/2/2024-859/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article R. 421-108 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-108.-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »