Article 19
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er novembre 2024.
Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
NOR : TSSP2420387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/31/TSSP2420387A/jo/article_19
Texte n°6