Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »
NOR : TSSA2421343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/30/TSSA2421343A/jo/article_2
Texte n°5