Article 4
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2024 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique
NOR : TSSH2419348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/29/TSSH2419348A/jo/article_4
Texte n°4