Article 2
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2024 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique
NOR : TSSH2419348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/29/TSSH2419348A/jo/article_2
Texte n°4