Article 11
La décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2421122S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/29/IOMC2421122S/jo/article_11
Texte n°8
La décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
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