Décision du 29 juillet 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2421122S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/29/IOMC2421122S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.