Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2024 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale COMPLEAT PAEDIATRIC de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2420891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/TSSS2420891A/jo/article_2
Texte n°4