Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Version INITIALE

NOR : ARMH2421071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ARMH2421071A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :


- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.