Article 3
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2421071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ARMH2421071A/jo/article_3
Texte n°6
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
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