Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : TREI2419846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/TREI2419846A/jo/article_1

Texte n°20