Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ;
2° Au 1° du I de l'article L. 151-7, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d'intelligence économiques ».